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Conditions générales d'utilisation


1. Préambule

Le site communautaire SamRendService (ci après, le « Site »), édité par la société InterMediaNet entend fédérer ses membres autours de la thématique des services à la personne et à domicile (ci après, les « Services »). Le Site est destiné aux personnes physiques ou aux personnes morales, telles que des particuliers, entrepreneurs indépendants, entreprises ou associations, qu’ils soient fournisseurs des Services (ci-après, les « Offreurs »), ou demandeurs de ses mêmes Services (ci-après, les « Demandeurs »). Offreurs et Demandeurs forment la communauté du site (ci après, les « Membres »). Tout Membre peut être à la fois Offreur et Demandeur, ou l’un ou l’autre.

Le Site permet la mise en relation entre des Membres Demandeurs et des Membres Offreurs autour de demandes de Services (les « Demandes »). Le Site permet aux Offreurs de faire connaître leurs compétences et de proposer leurs Services aux Demandeurs. Le Site permet aux Demandeurs de déposer des Demandes, et d’entrer en contact avec les Offreurs. Seules les Demandes portant sur les services prédéfinis et autorisés par le Site peuvent être déposées. Le Site permet aux Membres de s’évaluer mutuellement à l’issue de la réalisation de la prestation.

Le Site consiste uniquement en un service d’intermédiation; la société InterMediaNet ne fournit ni ne vend aucune prestation de travail et n’intervient en aucune manière dans les transactions pouvant être conclues entre Offreurs et Demandeurs sur la base des Demandes déposées sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») décrivent les termes et conditions d’utilisation du Site. Une annexe aux présentes CGU précise plus particulièrement les règles de bonne conduite à respecter dans le cadre du dépôt des Demandes, de la prise de contact avec les autres Membres, et de l’évaluation des Membres. Toute utilisation du Site en tant que Membre suppose l’acceptation pleine et entière desdites CGU.

Version en vigueur au 01 Octobre 2011

2. Définitions

« Membre » désigne tout Utilisateur ayant procédé à son inscription sur le Site en tant qu’Offreur ou Demandeur de Services et accepté les présentes CGU. « Modérateur » désigne le service de la société InterMediaNet en charge de vérifier la fiche de présentation professionnelle des Offreurs dans les conditions et limites prévues aux présentes CGU et de veiller à une utilisation légale et conforme aux présentes CGU du Site par les Utilisateurs et les Membres. « Offreur» désigne toute personne physique ou toute personne morale établie sur le territoire français et susceptible de proposer des Services par l’intermédiaire du Site, après avoir satisfait aux conditions d’inscription en tant qu’Offreur figurant aux présentes CGU et accepté les présentes CGU. « Profil » désigne l'espace personnalisé attribué à un Membre, conformément aux présentes CGU, lui permettant de gérer ses données personnelles, ses Demandes en qualité de Demandeur, sa fiche professionnelle en qualité d’Offreur, ses candidatures en qualité d’Offreur, ses évaluations et ses Membres favoris. Il doit être fait usage d'un même Espace personnalisé en qualité d’Offreur et de Demandeur. « Utilisateur » désigne tout internaute visitant et/ou faisant usage des parties du Site ne nécessitant pas une authentification en tant que Membre.

3. Contenu du site
3.1 Contenu accessible aux Utilisateurs :
    Tout Utilisateur peut :
  • consulter, de manière gratuite et anonyme, les informations générales présentes sur le Site et notamment accéder à la liste des Demandes et à la liste des Offreurs.
  • utiliser la fonctionnalité de recherche d’un Offreur
  • accéder aux fiches détaillées des Demandeurs et Offreurs sans cependant pouvoir les contacter sans le consentement préalable express du Membre.
  • consulter le profil d’évaluation, agrégation des avis publiés sur les prestations réalisées ou reçues.
  • dénoncer d’éventuels abus auprès du Modérateur, après avoir indiqué son adresse e-mail, dans le respect des règles prévues aux présentes CGU et de la Charte de bonne conduite en annexe.
3.2 Contenu accessible aux Membres :

En plus du contenu accessible aux Utilisateurs, les Membres ont accès au contenu suivant :

3.2.1 : Pour les Offreurs
  • Gérer son profil, en ce qui concerne ses données personnelles et son catalogue d’offre de Services.
  • Publier et mettre à jour sa fiche professionnelle détaillant ses domaines de compétence, sa zone d’intervention et ses disponibilités
  • Rechercher des Demandes publiées par des Demandeurs, avec la faculté de pouvoir se porter candidat si le Demandeur a accepté au préalable des candidatures spontanées.
  • Recevoir des sollicitations de Demandeurs pour des Demandes en rapport avec les domaines de compétence, le périmètre géographique et temporel publiés, et se mettre en relation avec ces Demandeurs
  • Gérer ses candidatures depuis son tableau de bord, à savoir accepter une Demande, décliner une Demande, contacter le Demandeur
  • Evaluer le Demandeur à l’issue de la réalisation de la prestation selon un formulaire qui lui est transmis par le Site. Ce formulaire contient des critères de satisfaction, qui agrégés permettent d’afficher l’avis des Membres consultable par les Membres et Utilisateurs
  • Visualiser l’avis des Membres sur ses propres prestations.
3.2.2 : Pour les Demandeurs
  • gérer son Profil, en ce qui concerne ses données personnelles et ses Offreurs favoris
  • déposer des Demandes aux fins d’être contacté par un Offreur à même de proposer le Service souhaité;
  • sélectionner les Offreurs candidats potentiels à ses Demandes
  • se mettre en relation avec les Offreurs ayant accepté les Demandes
  • évaluer l’Offreur à l’issue de la réalisation de la prestation selon un formulaire qui lui est transmis par le Site. Ce formulaire contient des critères de satisfaction, qui agrégés permettent d’afficher l’avis des Membres consultable par les Membres et Utilisateurs ;
  • Visualiser l’avis des Membres sur ses propres prestations.
3.4 Le contenu et les caractéristiques plus précises des services et fonctionnalités du Site figurent sur le site internet SamRendService.
4. Accès au contenu du site

Le Site sera disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de InterMediaNet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. Ces interventions peuvent avoir lieu tous les jours et peuvent entraîner une indisponibilité du site www.samrendservice.fr sans préavis.

5. Tarifs
5.1 L’accès au contenu Utilisateur est gratuit.
5.2 L’accès au contenu Membre est gratuit.
5.3 Les conventions conclues entre Demandeurs et Offreurs, suite à une mise en relation par l’intermédiaire du Site, sont susceptibles de relever du Code du travail ou de la loi du 26 juillet 2005 « relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ». Ces conventions peuvent être soumises à déclaration et au règlement de divers impôts, taxes et charges sociales et peuvent faire l’objet d’avantages fiscaux. Les déclarations relatives aux conventions conclues et le règlement des sommes y afférent aux différents services fiscaux, ainsi que l’octroi des avantages fiscaux éventuellement applicables relèvent de la seule responsabilité des Membres, InterMediaNet n’intervenant en aucune manière dans les conventions conclues entre ses Membres.
6. Evolutions du service SamRendService

InterMediaNet a la faculté de modifier ou faire évoluer à tout moment les présentes CGU, le contenu, les tarifs et/ou les conditions d’accès au Site, en fonction de l’évolution de son offre et du marché ou en raison de contraintes techniques ou juridiques. Ces modifications prendront effet immédiatement, dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par InterMediaNet.

7. Inscription des Membres
7.1 Inscription
7.1.1 L’inscription en tant que Membre par un Utilisateur s’effectue en ligne sur le Site. Cette inscription est ouverte aux personnes physiques et aux personnes morales, telles que des particuliers, entrepreneurs indépendants, entreprises ou associations, résidant sur le territoire français.
7.1.2 Le Membre s’engage à fournir des informations exactes quant aux éléments d’identification demandés lors de la procédure d’inscription et à mettre à jour toute modification concernant ces éléments via son Profil. Ces informations sont saisies par le Membre sous sa seule responsabilité, InterMediaNet n’effectuant aucune vérification quant à l’exactitude des éléments d’identification fournis ou mis à jour par le Membre.
7.1.3 L’inscription permet au Membre désireux d’offrir ses services de remplir sa fiche en décrivant son expertise. Les Professionnels, doivent communiquer leur numéro d’identification (SIREN)
7.1.4 Sous réserve de la validation de l’inscription prévue au point 7.1.7, lors de l’inscription ou à tout moment après l’inscription, le Membre peut insérer, dans sa fiche, des commentaires, photos et/ou logos et mettre à jour les données y figurant. Il est le seul responsable des informations portées sur sa fiche et celles des membres de son personnel, ainsi que de l’obtention de l’accord des membres de son personnel pour la création de fiches les concernant. Le Membre s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, de même qu’aux membres de son personnel, notamment en termes de droit à l’image et droits de propriété intellectuelle, et garantit effectuer la collecte et le traitement des données à caractère personnel des membres de son personnel en conformité avec la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
7.1.5 Le Membre garantit en conséquence InterMediaNet contre toute action, plainte ou réclamation de tiers conformément à l’article 9 des présentes CGU.
7.1.6 Le Membre s’engage à maintenir à jour ses données et celles des membres de son personnel pendant toute la durée de son inscription.
7.1.7 La fiche d’un Membre n’est visible sur le Site qu’après validation, par le Membre lui même, de son inscription par le biais d’un mail de validation d’inscription envoyé au souscripteur par le Site. De la même manière l’ensemble des services et contenus réservés aux Membres ne seront pas disponibles au Membre tant que son inscription n’aura pas été confirmée.
7.1.8 Les fiches des Membres pourront être contrôlées à tout moment par le Modérateur. Il est précisé que la vérification opérée par le Modérateur sur les fiches des Membres vise uniquement à s’assurer que les textes et images insérés par le Membre respectent la réglementation en vigueur. Ainsi tout texte ou photographie qui porterait, de manière flagrante ou ostentatoire, atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et aux dispositions de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant notamment les propos injurieux, diffamatoires, racistes et négationnistes sera supprimé par le Modérateur. En aucun cas, il n’est procédé, par le Modérateur, à une vérification de l’absence d’atteinte aux droits de tiers et, de la véracité des données saisies par le Membre dans sa fiche, qu’il s’agisse de son identité, de ses compétences et de son expertise, de l’authenticité et de la qualité des Services mis en avant.
7.2 Confidentialité des codes d’accès et Ouverture du Compte
7.2.1 Lors de la procédure d’inscription, le Membre s’attribue un code d’accès unique, composé d’un identifiant (son e-mail personnel) et d’un mot de passe. Ce mot de passe strictement personnel et confidentiel permet au Membre d’accéder aux espaces du Site nécessitant une identification et une authentification en tant que Membre, ainsi que de gérer son Profil. Le Membre s’engage à ne pas divulguer son mot de passe et à ne pas proposer à une tierce personne autre que ses préposés l’accès sous son identité au Site. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’utilisation de son code d’accès par une tierce personne autre que ses préposés, le Membre doit immédiatement modifier son mot de passe et en avertir le Modérateur.
7.3.2 L’ouverture d’un Profil sur le Site est effective à l’issue de la procédure d’inscription. Sauf dispositions contraires dans les présentes CGU, le Profil permet notamment au Membre de gérer et mettre à jour ses données personnelles, de disposer d’une espace de suivi et de gestion de ses candidatures ou demandes de Services, permettant notamment l’envoi de messages entre Membres dans le cadre de la mise en relation.
7.3.3 Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Profils que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique d’InterMediaNet. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Profils sous sa propre identité ou celle de tiers sans autorisation pourra entraîner la suspension immédiate de l’ensemble des Profils du Membre et de tous les services associés
8. Utilisation du site
8.1 Obligations des Membres
8.1.1 Il est rappelé que le Site consiste uniquement dans un service d’intermédiation entre Offreurs et Demandeurs de Services dans le strict cadre des rubriques de services prévues sur le site. Il ne consiste pas en un site de rencontres. Son utilisation est strictement interdite à tous réseaux de prostitution et sectes.
8.1.2 Il est par ailleurs strictement interdit à tout Utilisateur ou Membre, de copier, enregistrer, collecter, par quelque moyen que ce soit, manuel, logiciel ou autre, tout ou partie des pages de ce site et des informations et données figurant sur le Site, et de redistribuer, divulguer ou vendre tout ou partie des informations et données obtenues à partir du Site à un tiers.
8.1.3 Les Membres s’engagent à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur et s’interdisent en particulier de publier sur le Site ou d’échanger avec d’autres Membres via les fonctionnalités du Site, notamment le service de messagerie, des informations, de quelque nature que ce soit (texte, image, son, etc) :
  • fausses, imprécises ou mensongères ;
  • susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autres Membres ou de tiers, à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale, au secret des correspondances ;
  • constitutives de jugement de valeur, c'est-à-dire comprenant des références aux origines raciales, aux opinions politiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale ou aux mœurs des personnes
  • susceptibles de constituer une infraction pénale, notamment des données diffamatoires, injurieuses, racistes, négationnistes, homophobes, à caractère obscène, sexuel, pédophile, pornographique ou incitant au meurtre ou au suicide ou à la commission de toute autre infraction pénale ;
  • susceptibles de constituer une escroquerie ou un abus de faiblesse ;
  • susceptibles de constituer une atteinte à l’intégrité, au fonctionnement et à la disponibilité du Site, notamment par la réalisation de fraudes informatiques l’introduction de virus, l’envoi massif de spams ou autres éléments à caractère promotionnel non sollicités par l’accès non autorisé au Site, par la collecte frauduleuse de données à caractère personnel.
8.1.4 Les Membres s’interdisent de proposer ou solliciter des services autres que les Services prévus par le Site, et en tout état de cause, des services contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur, notamment :
  • aux dispositions du Code du travail (délit de marchandage et de prêt de main d’œuvre illicite, travail clandestin, etc) ;
  • aux dispositions relatives à la vente à distance ;
  • au Code pénal (escroquerie, abus de confiance, etc) ;
  • aux règles de loyauté dans les relations commerciales (concurrence déloyale, parasitisme). En particulier, les Prestataires s’interdisent de se faire passer pour un Particulier sur le Site à des fins de démarchage notamment.
8.1.5 Dans le cadre du service d’évaluation proposé sur le Site, le Membre peut procéder à l’appréciation des Services fournis par l’Offreur s’il est le Demandeur, ou à l’appréciation du respect des engagements du Demandeur s’il est l’Offreur. L’appréciation par le Membre doit être objective et honnête et ne doit pas être assimilable à une injure, une diffamation, de la discrimination ou du racisme. InterMediaNet se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.
8.2 Mise en garde
8.2.1 La présence du Modérateur sur le Site a pour objet de veiller à limiter les comportements abusifs, déplacés ou contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Toutefois, cette présence ne constitue en aucune manière une garantie d’InterMediaNet quant à (i) la véracité des éléments d’identification publiés par un Membre sur le Site, (ii) la qualité, l’authenticité et la licéité des annonces déposées sur ce Site ou encore (iii) l’absence ou la suppression de comportements déviants sur le Site.
8.2.2 Le Modérateur intervient également dans le cadre des règles de bonnes conduites annexées aux présentes CGU, applicables aux échanges et aux commentaires publiés, que chaque Utilisateur s’engage à respecter.
8.2.3 Il est recommandé à chaque Membre de faire preuve de prudence dans le cadre de l’utilisation du présent Site et de prendre toutes les précautions nécessaires notamment en consultant les avis des Demandeurs sur les Offreurs, préalablement à la mise en relation.
8.2.4 Il est également rappelé aux Membres Demandeurs souhaitant recourir à un Offreur agréé pour les services à la personne qu’il leur appartient de vérifier auprès de l’Offreur qu’il dispose d’un tel agrément, toujours valide au jour de la réalisation de la prestation. InterMediaNet ne procède à aucun contrôle sur l’authenticité, la validité des agréments et leur maintien en vigueur.
8.2.5 InterMediaNet a mis en place, sur le Site, un service d’évaluation des prestations réalisées afin de permettre à chaque Membre Demandeur d’évaluer la qualité, l’authenticité et le sérieux des Services qui lui ont été fournis, et à chaque Membre Offreur d’évaluer la qualité, l’authenticité et le sérieux de la Demande qui lui ont été soumis. Chaque Membre peut consulter l’appréciation donnée par les autres Membres sur un Membre donné. InterMediaNet ne peut toutefois vérifier l’exactitude et l’objectivité des évaluations faites par les Membres, dès lors qu’InterMediaNet ne prend aucunement part à la conclusion et à l’exécution des conventions conclues entre les Membre. Tout Membre qui estimerait qu’une évaluation est erronée ou injustifiée pourra contacter InterMediaNet aux coordonnées figurant sur le Site, par e-mail ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en exposant les raisons pour lesquelles il estime l’évaluation erronée ou injustifiée. InterMediaNet décidera s’il doit être donné suite à cette contestation et le cas échéant, retirera l’évaluation, objet de la contestation. Les Membres renoncent ainsi par avance à toute action à l’encontre d’InterMediaNet au titre du service d’évaluation en raison d’une évaluation estimée injustifiée ou du retrait d’une évaluation.
8.2.6 Tout Utilisateur peut également signaler un abus, en envoyant un e-mail via la rubrique dédiée sur le Site. L’Utilisateur s’engage à faire un usage de bonne foi de cette fonctionnalité et s’interdit tout signalement abusif, mensonger, ou calomnieux, un tel signalement pouvant faire l’objet de sanctions civiles et pénales et entraîner sa radiation du Site.
8.2.7 En cas de litige, les Parties conviennent que la production par InterMediaNet des enregistrements sur les serveurs du Site fera foi.
9. Responsabilité
9.1 InterMediaNet ne procède à aucun contrôle des données échangées par les Membres sur le Site. Le Site étant uniquement un service d’’intermédiation, InterMediaNet n’intervient par ailleurs aucunement dans les conventions qui pourraient être conclues entre Membres à la suite d’une mise en relation. Le Membre garantit et indemnisera à première demande InterMediaNet contre tout dommage subi par InterMediaNet et contre toute action en responsabilité ou réclamation d’un tiers, y inclus les membres du personnel d’un Offreur, ou d’un autre Membre contre InterMediaNet et résultant d’une violation par le Membre des présentes CGU, des bonnes mœurs et/ou des lois et règlements en vigueur.
9.2 InterMediaNet rappelle par ailleurs que les dossiers d’information figurant sur le Site sont des informations à caractère général sur les Services. InterMediaNet ne donne aucune garantie quant à l’adéquation de ces informations à caractère général à la situation du Membre, ces informations ne constituant aucunement une consultation adaptée au propre cas d’espèce du Membre. Il appartient pour cela au Membre de solliciter les conseils de professionnels spécialisés et, la responsabilité d’InterMediaNet ne pouvant en conséquence être recherchée à ce titre.
9.3 Le Membre déclare accepter les caractéristiques et les limites techniques d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’accès au Site ;
  • être seul responsable de ses accès sur Internet et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.
9.4 Il est également précisé que la présence de liens hypertexte sur le Site vers des sites internet d’Offreurs ou de tiers ne constitue pas une validation par InterMediaNet de ces sites et de leur contenu. La responsabilité d’InterMediaNet ne saurait en conséquence être engagée à raison de contenus tiers, dont la responsabilité incombe à leur éditeur.
9.5 En conséquence et sauf faute prouvée et exclusivement imputable à InterMediaNet, InterMediaNet ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage indirect éventuellement subi par un Membre, relatif notamment à des pertes d’exploitation, de clientèle, de données résultant d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au Site.
9.6 En tout état de cause, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d’InterMediaNet pour faute dûment prouvée et exclusivement imputable à InterMediaNet sa responsabilité sera limitée à 100 euros.
10. Informatique et libertés
10.1 Lors de l’inscription, InterMediaNet est amenée à recueillir auprès des Membres des données à caractère personnel. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Le responsable de traitement est InterMediaNet qui les utilise pour les finalités suivantes : gestion des inscriptions, gestion des abonnements, prospection, études statistiques, enquêtes et sondages.
10.2 A ce titre, le Membre est informé que les données à caractère personnel le concernant peuvent être transmises :
  • aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec InterMediaNet pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
  • à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à InterMediaNet ;
  • à des partenaires commerciaux d’InterMediaNet, avec l’accord préalable du Membre donné lors de sa procédure d’inscription, en vue de l’envoi de propositions commerciales par email. Les Membres ont la possibilité à tout moment de s’opposer à l’envoi de toute nouvelle sollicitation.

L’ensemble des données collectées peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. A cet effet, les Membres peuvent obtenir une copie des données personnelles les concernant en s’adressant par courrier à InterMediaNet (InterMediaNet, 155, Rue de l’Agrippin, 59118 Wambrechies) en joignant à sa (leurs) demande(s) la copie d’un justificatif d’identité comportant sa (leur) signature.

Les Membres peuvent consulter et mettre à jour à tout moment leurs données dans leur espace personnel.

11. Propriété et droit à l'image
11.1 InterMediaNet est titulaire, ou a acquis auprès des titulaires les droits nécessaires à l’exploitation, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à l’ensemble des éléments qui le composent, notamment et non limitativement, les textes, images, sons, logos, bases de données, marques, noms de domaine, etc. Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle de ces éléments et/ou extraction totale ou partielle du contenu des bases de données est passible de sanctions civiles et pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.
11.2 Aux fins de publication du profil et des Demandes du Membre sur le Site et plus largement, de permettre à InterMediaNet de donner accès au Site au Membre conformément aux présentes CGU, le Membre concède à InterMediaNet à titre gratuit et pour le temps de son inscription, pour le monde entier, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation attachés, au titre de la propriété intellectuelle et des droits de la personnalité dont le droit à l’image, à l’ensemble des données fournies par le Membre sur le Site aux termes des présentes CGU, jusqu’à destruction définitive de ces données dans les conditions visées à l’article 14. Notamment, dans la mesure où le Membre a fourni sa photo, il autorise InterMediaNet à la publier sur la page d’accueil du Site. Le Membre garantit disposer des droits nécessaires lui permettant de concéder les droits visés au présent article et indemnisera InterMediaNet de tous frais, dommages et intérêts, honoraires et autres coûts résultant d’une plainte ou d’une action d’un tiers alléguant une violation de ses droits.
12. Durée
12.1 Durée de l’inscription (pour les Membres)

L’inscription prend effet au jour de l’acceptation par le Consommateur ou le Prestataire des présentes CGU.

L’inscription sur le Site est à durée indéterminée. L’inscription peut être résiliée à tout moment par le Membre par mail envoyé à l’adresse suivante : (contact@samrendservice.fr), ou par InterMediaNet avec un préavis de un mois, sous réserve des stipulations de l’article 13.

12.2 Le Membre consent à ce que le contrat s’exécute immédiatement car l’accès aux informations et aux différentes fonctionnalités du Site est immédiat ou quasi-immédiat après son inscription sur le Site. De ce fait, le Membre est averti qu’il ne dispose pas de droit de rétractation en application des dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.
13. Suspension et résiliation
13.1 InterMediaNet se réserve le droit de résilier le présent contrat ou de suspendre l’accès au Site par un Membre, de plein droit et sans préavis, en cas de violation, par ledit Membre, des présentes CGU et/ou de la loi, constatée par InterMediaNet suite à un signalement d’abus par un Utilisateur ou par un tiers ou sur injonction d’une autorité judiciaire et notamment, dans les cas suivants : annonces portant sur des services autres que les Services prévus par le Site, qu’ils soient illicites ou non, atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, droits de propriété intellectuelle, etc), annonces contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, création de plusieurs Profils sans autorisation, escroquerie ou tentative d’escroquerie, utilisation de l’identité d’un tiers, etc. En cas de décision de suspension, le Membre concerné ne sera plus visible sur le Site pendant toute la durée de la suspension.
13.2 InterMediaNet se réserve également de porter à la connaissance des autorités compétentes toute offre de service, tentative d’offre de service ou plus généralement, toute annonce contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur, telle que toute annonce en relation directe ou indirecte avec des réseaux de prostitution, des réseaux négationnistes ou racistes, des sectes, etc.
13.3 La résiliation du contrat ou la suspension de l’accès au Site est sans préjudice de l’indemnisation intégrale du préjudice éventuellement subi par InterMediaNet.
13.4 La responsabilité d’InterMediaNet ne pourra être recherchée en cas de résiliation ou suspension fondée sur un signalement d’un tiers ou d’une injonction d’une autorité qui s’avérerait par la suite infondée, InterMediaNet agissant en qualité d’hébergeur dans le cadre du Site et devant de ce fait répondre aux obligations légales lui incombant à ce titre.
13.5 Le rétablissement de l’accès au Site ne sera effectif qu’après constat que les conditions ayant motivé ladite suspension ont disparu et que le Membre présente les garanties nécessaires justifiant sa remise en ligne sur le Site.
14. Conséquences de la fin du contrat
14.1 A la fin du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le Membre ne sera plus visible sur le Site par les autres Membres. Dans les 2 mois suivant la fin du contrat, le Membre est informé et accepte que son Profil et l’ensemble des donnés y figurant seront détruits, sans que la responsabilité d’InterMediaNet ne puisse être recherchée à ce titre.
14.2 Les données personnelles du Membre pourront être conservées au-delà de ce délai en cas de contentieux entre InterMediaNet et le Membre et/ ou à la demande d’une autorité judiciaire.
15. Dispositions diverses
15.1 Il est expressément entendu que le présent contrat ne peut en aucune manière être interprété comme créant une société, une association, une relation d’agent ou de mandataire, d’employé à employeur entre InterMediaNet et l’un quelconque de ses Membres, y inclus ses salariés ou collaborateurs. De convention expresse, aucun Membre ne peut en aucune manière engager InterMediaNet.
15.2 Aucune cession à un tiers du présent contrat par un Membre ne pourra intervenir sans l’accord préalable d’InterMediaNet lequel se réserve à défaut le droit de résilier le présent contrat.
15.3 Si une clause se révélait nulle, le reste de ce document ne sera pas affecté par la nullité de cette clause.
15.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
16. Loi applicable - juridiction compétente
16.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
16.2 Pour toute contestation pouvant s’élever avec un Prestataire au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, les parties font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Lille, qui sera seul compétent pour connaître des litiges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.
Annexe aux CGU
Charte de bonne conduite du site SamRendService

Le Site www.SamRendService.fr permet à tout internaute de consulter les demandes de service et les profils des membres du Site.

Ces espaces sont les vôtres. Quelques règles de bonne conduite sont à respecter. :

1. Tous les propos diffamatoires, injurieux, insultants, racistes, obscènes … sont interdits sur le site.

Vous vous engagez à n'écrire aucun message à caractère obscène, vulgaire, discriminatoire, menaçant, diffamatoire, injurieux ou contraire aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU.

Vous autorisez le Modérateur à supprimer, modifier, déplacer ou fermer un message pour toute raison quelle qu’elle soit, sans avertissement préalable.

2. Politesse et savoir vivre sont essentiels : respectez les internautes, utilisez des formules de politesse, ne vous énervez pas, …

Il est recommandé :

de mettre les formes pour vous adresser à un internaute. Utilisez également des formules de politesse « Bonjour », « Merci », « S’il vous plait »;

  • de ne pas vous énerver : si quelqu'un vous énerve, la seule bonne conduite est d'ignorer ses messages, tout simplement;
  • de penser à remercier lorsqu'un internaute répond à une question que vous avez posée, un petit mot de remerciement posté en fin de discussion fait toujours plaisir;
  • de ne pas abuser de l’écriture en majuscules ; les majuscules sont FAITES POUR CRIER;
  • de faire attention à l’orthographe et d’éviter d’utiliser le langage SMS, on vous comprendra mieux !
  • les injures ou les insultes sont évidemment interdites. On peut débattre avec intelligence et même montrer sa colère….mais insulter est une violence inutile.
3. Rôle du Modérateur

Bien que le Modérateur essaie d'écarter tout message répréhensible sur le Site, il lui est impossible de contrôler tous les messages. Ceux-ci expriment uniquement les opinions de leur auteur. InterMediaNet n'entend donner ni approbation, ni improbation des propos émis par les Utilisateurs ou Membres sur le Site SamRendService et ne saurait être considérée comme responsable du contenu des messages dont elle n’est pas l’auteur.

Le rôle du Modérateur est de faire respecter les règles de bonne conduite mentionnées ci-dessus pour rendre les espaces de discussions libres et agréables à tous, en adéquation avec les lois françaises et les présentes CGU.

Les principales prérogatives du Modérateur sont les suivantes :

  • supprimer des messages ou des discussions ne respectant pas les règles de bonne conduite ;
  • supprimer les profils qui nuisent au bon fonctionnement des services ;
  • répondre à vos alertes ou demandes particulières ;
  • effacer tout propos interdit sur le site tel que par exemple des propos racistes, diffamatoires, insultants, xénophobes, pédophiles,…
  • retirer tout contenu texte, post, photo ou vidéo illicites ;
  • retirer toutes petites annonces personnelles à but commercial.

Le Modérateur intervient a posteriori et n’intervient pas dans les discussions pour donner son avis, ni lors d’un conflit pour donner raison à un internaute.

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